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Démarches et obligations

Le Permis de Construire 

- Pour les travaux créant 20 m2 et plus de surface hors œuvre brute ( SHOB ) 

- Pour un changement de destination avec modification des structures porteuses ou de façade.

- Pour des travaux modifiant le volume et s'accompagnant d'un percement ou d'un agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.

La Déclaration Préalable :

- Pour créer une construction de faible importance ( ≤ à 20 m2 ) : garage, abri de jardin, véranda, extension... Faire une demande de Déclaration Préalable à la mairie.


Date de création : 17/08/2017 · 19:34