Démarches et obligations
Le Permis de Construire
- Pour les travaux créant 20 m2 et plus de surface hors œuvre brute ( SHOB )
- Pour un changement de destination avec modification des structures porteuses ou de façade.
- Pour des travaux modifiant le volume et s'accompagnant d'un percement ou d'un agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.
La Déclaration Préalable :
- Pour créer une construction de faible importance ( ≤ à 20 m2 ) : garage, abri de jardin, véranda, extension... Faire une demande de Déclaration Préalable à la mairie.
Date de création : 17/08/2017 · 19:34