FREMONTIERS - Démarches et obligations
 
 
Mairie

Mairie de Frémontiers
2 rue du 7 juin 1940
80160 FREMONTIERS

Tél: 03 22 55 01 10
(aux heures de permanence)

Heures de permanence
Le mercredi de 17h à 18h30
Le vendredi de 11h à 12h
Ou sur rendez-vous avec
Monsieur le Maire
le lundi de 10h à 12h

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Le Permis de Construire 

- Pour les travaux créant 20 m2 et plus de surface hors œuvre brute ( SHOB ) 

- Pour un changement de destination avec modification des structures porteuses ou de façade.

- Pour des travaux modifiant le volume et s'accompagnant d'un percement ou d'un agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.

La Déclaration Préalable :

- Pour créer une construction de faible importance ( ≤ à 20 m2 ) : garage, abri de jardin, véranda, extension... Faire une demande de Déclaration Préalable à la mairie.



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